Base juridique africaine
Décision de justice · n° 17

Sénégal, Cour suprême, 09 mai 2007, 17

Sénégal · Adoption : 9 mai 2007

ARRET N° 17 du 09/05/07 Social LA Société Ivoirienne de Parfumerie au Sénégal dite SIVOP Contre Aliou DIONE RAPPORTEUR : Ab Ae A MINISTERE PUBLIC: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : du 09 mai 2007 PRESENTS : Ab Ae A, Conseiller-doyen faisant fonction de Président ; Papa Makha NDIAYE, Mamadou Abdoulaye DIOUF Conseillers ; Maurice Dioma KAMA, Greffier MATIERE : Sociale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A…

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