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Sénégal, Cour suprême, 09 mars 2022, 17
Sénégal · Adoption : 9 mars 2022
RésuméARRÊT N° 17 Du 09 mars 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/305/RG/21 du 17 août 2021 Iba Ae X (SCP BA et C) Contre La CSTM (Me Guédel NDIAYE et associés ) PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou L. BATHILY, Babacar DIALLO, Kor SENE, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Oumar GUEYE GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : O9 mars 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME…
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