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Décision de justice · n° 17

Sénégal, Cour suprême, 10 janvier 2001, 17

Sénégal · Adoption : 10 janvier 2001

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
17
Date d'adoption
10 janvier 2001
Date de publication
10 janvier 2001
Juridiction
Cour suprême
Résumédu 10/01/2001 Social Ac B 0 Contre L’ Ab Ah Ad 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ag A AUDIENCE: du 10 janvier 2001 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX JANVIER DEUX MILLE UN ENTRE : M. Ac B s/c de M. Aa Af C,…

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