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Sénégal, Cour suprême, 10 janvier 2001, 17
Sénégal · Adoption : 10 janvier 2001
du 10/01/2001 Social Ac B 0 Contre L’ Ab Ah Ad 0 RAPPORTEUR: Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC: Ag A AUDIENCE: du 10 janvier 2001 PRESENTS: Renée BARO, Président de Chambre, Président Maïssa DIOUF, Papa Makha NDIAYE, Conseillers Abdou Razakh DABO, Greffier MATIERE: SOCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU MERCREDI DIX JANVIER DEUX MILLE UN ENTRE : M. Ac B s/c de M. Aa Af C,…
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