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Sénégal, Cour suprême, 10 juin 2010, 17
Sénégal · Adoption : 10 juin 2010
ARRET N°17 du 10/6/10 N°J/134/RG/09 du 20/5/09 ------ Ad Af Ac (Mes FAYE & DIALLO) Contre : Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Bara NIANG, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Amadou Hamady DIALLO, PARQUET GENERAL Youssoupha DIAW MBODJ, Cheikh DIOP, Greffier; AUDIENCE : Du 10 juin 2010 LECTURE : Du 10 juin 2010 MATIERE : Administrative RECOURS : Excés de pouvoir…
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