Sénégal, Cour suprême, 11 juin 2013, 17

Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 17 DU 11 JUIN 2013 A B (MAÎTRE NDIAGA SY) L’ÉTAT DU SÉNÉGAL RABAT D’ARRÊT — GRIEF RECEVABLE — EXCLUSION — GRIEF DÉNONÇANT LE VISA DU MÉMOIRE D’UNE PARTIE DANS LES QUALITÉS DE L’ARRÊT Ne peut constituer l’erreur de procédure prévue par la loi organique, le seul visa du mémoire d’une partie dans les qualités de l’arrêt. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que A B sollicite le rabat de l’arrêt n° 30 du 10 mai…