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Sénégal, Cour suprême, 11 mai 2016, 17
Sénégal · Adoption : 11 mai 2016
RésuméArrêt n° 17 Du 11 mai 2016 Social Affaire n°J/147/RG/15 22/4/15 - Af X (Me Samba AMETTI) CONTRE - Soçiété Ae Aa (Me François SARR & associés, Me Boubacar WADE) RAPPORTEUR Babacar DIALLO PAR UET GENERAL Maréme DIOP GUEYE AUDIENCE 11 mai 2015 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Amadou Lamine BATHILY, Aïcha GASSAMA TALL, Babacar DIALLO, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE…
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