Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 12 avril 2022, 17
Sénégal · Adoption : 12 avril 2022
RésuméARRÊT N°17 Du 12 avril 2023 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/018/RG/22 du 13 janvier 2022 La Société des Brasseries de l’Ouest Ac BA) (Me François SARR et Associés) Contre Rose Ag Ai C (Me El Hadji Ibrahima NDIAYE) PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Malang CISSE Mamadou Lamine DIEDHIOU Barou DIOP Latyr NIANG RAPPORTEUR : Latyr NIANG PARQUET GENERAL: Lamine SOW GREFFIER : Benoit FAYE AUDIENCE : 12 avril 2023 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter