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Sénégal, Cour suprême, 12 avril 2023, 17
Sénégal · Adoption : 12 avril 2023
RésuméARRÊT N°17 DU 12 AVRIL 2023 LA SOCIETE DES BRASSERIES DE L’OUEST B CA) (Me François SARR et Associés) C/ ROSE MARIE AGNES X (Me El Hadji Ibrahima NDIAYE) RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL-RUPTURE AMIABLE-CONDITION NECESSAIRE-ACCORD CONCLU PERSONNELLEMENT ENTRE LE TRAVAILLEUR ET L’EMPLOYEUR Selon l’article L. 64 du Code du Travail, le contrat de travail peut être rompu en cas de protocole amiable de départ, librement et loyalement négocié entre l’employeur et le ou les travailleurs. Viole ce texte,…
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