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Sénégal, Cour suprême, 13 mars 1996, 17
Sénégal · Adoption : 13 mars 1996
du 13 Mars 1996 DEMANDEUR : RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du LECTURE : MATIERE : LO.A. - TEL 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR de CASSATION Troisiéme Chambre Statuant En Mitiére Sociale du Restaurant " KEUR NDEYE ", demeurant à Dakar, rue Vincens x Sandiniéry , mais ayant élu domicile en l'étude de M Ogo Kane Diallo , Avocat à la Cour, 32, Bd El Ac Aa Ae, Dakar . ; D' UNE PART; T Messieurs NGor CISS et autres demeurant tous à Dakar, mais…
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