Sénégal, Cour suprême, 16 février 2017, 17

RésuméARRÊT N°17 DU 16 FÉVRIER 2017 PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE DAKAR c/ C Aa ET AUTRES DéTENTION PROVISOIRE – MAINLEVéE – CONDITIONS – éLECTION DE DOMICILE PRéALABLE A méconnu le sens et la portée de l’article 132, alinéa premier du code de procédure pénale, la chambre d’accusation qui a ordonné la mise en liberté d’un inculpé, sans mentionner l’effectivité de l’élection de domicile, aux motifs qu’il offre des garanties sérieuses de représentation en justice du fait de sa constitution…