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Sénégal, Cour suprême, 16 mai 1995, 17
Sénégal · Adoption : 16 mai 1995
Ne 17 DU 16 MAI 1995 DEMANDEUR : Ak Aj Y 2°) Al AG 3°) Abdoulaye SOUMARE Mireille NDIAYE, Président de Chambre, Président Ismaela NE, Conséille NDéye Maroura CISSE, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE du 16 MAI 1995 MATIERE : PENALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLÉ SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMIER! CHAMBRE STATUAN' T EN MATIERE A l’audience PU! MARDI SEIZE MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUINZE : ; ENTRE : Ak Aj Y commerçant…
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