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Sénégal, Cour suprême, 16 mars 1993, 17
Sénégal · Adoption : 16 mars 1993
DEMANDEUR : M. A X : R. CAMARA Mireille NDEAYE, Président de Chambre Papa Samba BA, Bassi où DIAK HATE,…. RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE LECTURE MATIERE I.O.A. - TEL, 22.51.76 - DAKAR 11993 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMISRE CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE PENALE Derklé rüe À X Front de Terre aù N° 1, partie civile demandeür faisant élection de domicile en l'étude de Maître lam NTANG, avocat à la Cour à a Dakar ; Demandeür D'UNE PART E T :…
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