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Sénégal, Cour suprême, 17 décembre 1997, 17
Sénégal · Adoption : 17 décembre 1997
Ne A7 DU A7 DEGEMBRE 4997 286/RG/90 AFFAIRE N° A.G.S. - SORARAF e/ Ac Ae B et autres MATIERE QIVILE ET GOMMERCIALE PRESENTS : Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME __ CHAMBRE STATUANT EN MATIERE GIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience pubaäque du mercradà däx sept ENTRE Les Assurances Générahas Sénéga- Laiïses dütes AGS, raprésantéas par SORARAF- Sénégal, siège social à Dakar 32, Boulevard Pinet Laprade, élisant domicile … d'étude…
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