Sénégal, Cour suprême, 18 juillet 2007, 17

RésuméAe Y c/ La Société Africaine Immobilière Ac B POURVOI – MOYEN – IRRECEVABILITÉ – CAS – MOYEN INCOMPRÉHENSIBLE – APPLICATIONS DIVERSES IMMEUBLE – VENTE D’IMMEUBLE – EFFETS - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – OBLIGATIONS DU NOUVEL ACQUÉREUR – RESPECT DES BAUX ANTÉRIEURS Est irrecevable le moyen rédigé de telle façon, qu’il est impossible de savoir ce qui est reproché à l’arrêt attaqué. A fait une exacte application de l’article 565 du COCC, la Cour d’appel qui a considéré qu’en cas de vente d’immeuble,…