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Décision de justice · n° 17

Sénégal, Cour suprême, 18 mars 2009, 17

Sénégal · Adoption : 18 mars 2009

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
17
Date d'adoption
18 mars 2009
Date de publication
18 mars 2009
Juridiction
Cour suprême
Résuméc/ Ad Aa A CASSATION – MOYEN – MOYEN TIRÉ DU DÉFAUT DE RÉPONSE À CONCLUSIONS – IRRECEVABILITÉ – PRODUCTION ET VISA DES CONCLUSIONS – DÉFAUT Est irrecevable le moyen tiré d’un défaut de réponse à conclusions lorsque celles-ci ne sont ni produites, ni visées. Arrêt n° 17 du 18 mars 2009 LA COUR, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l’arrêt déféré, que la Cour d’Appel de Dakar a condamné Ad Af Ac à payer à Ad Aa A la somme de 3 500 000 frs, montant définitif de…

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