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Sénégal, Cour suprême, 19 février 2014, 17
Sénégal · Adoption : 19 février 2014
RésuméARRET N°17 Du 19 février 2014 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 215/ RG/ 13 Ai C & autres héritiers de Ag B Contre Mamadou SAKHO RAPPORTEUR : Seydina Issa SOW PARQUET GENERAL: Matar NDIAYE AUDIENCE : 19 février 2014 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Mouhamadou Bachir SEYE Souleymane KANE Waly FAYE Seydina Issa SOW GREFFIER: Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE…
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