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Sénégal, Cour suprême, 19 janvier 2017, 17
Sénégal · Adoption : 19 janvier 2017
ARRÊT N°17 Du 19 janvier 2017 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/318/RG/16 Aa A C/ Aminata BA DIA RAPPORTEUR: El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Ameth DIOUF AUDIENCE 19 janvier 2017 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL -------------------- Un Peuple – Un But – Une Foi ----------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ------------- COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE -----------------------…
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