Sénégal, Cour suprême, 19 juillet 2016, 17

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N°17 DU 19 JUILLET 2016 Z AI X AH ÉTAT DU SÉNÉGAL RABAT D’ARRÊT — CONDITIONS DE RECEVABILITÉ — DÉCISION SUSCEPTIBLE DE RABAT — ARRÊT RENDU PAR LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR APPEL D’UNE DÉCISION AYANT STATUÉ EN MATIÈRE D’ÉLECTION LOCALE Est recevable la requête en rabat formée contre un arrêt de la chambre administrative, statuant sur appel d’une décision rendue par une cour d’Appel en matière d'élection locale. La Cour suprême, Vu la loi…