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Sénégal, Cour suprême, 19 juin 2012, 17
Sénégal · Adoption : 19 juin 2012
ARRET N°17 du 19/6/12 N°J/60/RG/11 du 9/02/12 Chambres réunies ------- -Abdoulaye MBOW (Me Fodé NDIAYE) Contre : B Aa X (Me Abdou Dialy KANE) PRESENTS: Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Fatou Habibatou DIALLO, Mamadou Badio CAMARA, Mouhamadou DIAWARA, Présidents de chambre, Papa Makha NDIAYE, Lassana Diabé SIBY, Abdoulaye NDIAYE, Mouhamadou Bachirou SEYE, Conseillers ; RAPPORTEUR : B Ag Y; PARQUET GENERAL : Ae Ad, Procureur Général ; GREFFIER EN CHEF; Mamadou Lamine NDIAYE;…
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