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Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 17
Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992
| N°.17.40_23_Défembre 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR :AIR GABON DEFENDEUR :Annette Amadou Makhtar SAMB, Président de chambre, Pr dent Ab Y, Af A, Consei AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISFEME-— CHAMBRE …STATUANT SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION A l’audience PUR RDI VINGT TROI S DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE ENTRE . AIR GABON, Immeüble Sokhna Anta RAPPORTEUR a à Dakar, Ah Ag Ad, ayant domi- cile élü en l'étude de Maîtres Ai et M. Amadou Makhtar_…
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