Base juridique africaine
Décision de justice · n° 17

Sénégal, Cour suprême, 23 décembre 1992, 17

Sénégal · Adoption : 23 décembre 1992

| N°.17.40_23_Défembre 1992 REPUBLIQUE DU SENEGAL DEMANDEUR :AIR GABON DEFENDEUR :Annette Amadou Makhtar SAMB, Président de chambre, Pr dent Ab Y, Af A, Consei AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISFEME-— CHAMBRE …STATUANT SUR REQUETE AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION A l’audience PUR RDI VINGT TROI S DECEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE ENTRE . AIR GABON, Immeüble Sokhna Anta RAPPORTEUR a à Dakar, Ah Ag Ad, ayant domi- cile élü en l'étude de Maîtres Ai et M. Amadou Makhtar_…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter