Base juridique africaine
Décision de justice · n° 17

Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 1997, 17

Sénégal · Adoption : 23 janvier 1997

du 23 Janvier 1997 DEMANDEUR : Renée Baro, Président de Ma Abdou Razakh Dabo, Greffier; RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : MATIERE : fins de sursis à exécution ) REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION Troisiiéme CHAMBRE …… Statuant en Matié- re Sociale Sur Requête Aux Fins de Suris à exécution Dix Sept ENTRE : La Société Central Insurance Brooker élu domicile en l'étude de Mes Aa et Koi- ta, Avocats à la Cour, 66, Bd de la Républi- D'une part ; ET Mme…

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