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Décision de justice · n° 17

Sénégal, Cour suprême, 23 mai 2019, 17

Sénégal · Adoption : 23 mai 2019

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
17
Date d'adoption
23 mai 2019
Date de publication
23 mai 2019
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRÊT N°17 DU 23MAI 2019 Y B c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL DIRECTEUR GÉNÉRAL DES IMPôTS ET DOMAINES URBANISME ET AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE – CONSTRUCTIONS IRRéGULIèRES – DéMOLITIONS – CONDITIONS – APPLICATION – CAS En application des articles 85 et 86 du code de l’urbanisme, la démolition de constructions irrégulièrement édifiées sur un terrain, ne peut se faire qu’en vertu d’une décision de justice ou après sommation de l’autorité administrative et description des biens à démolir, lorsque la…

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