Base juridique africaine
Décision de justice · n° 17

Sénégal, Cour suprême, 23 mai 2019, 17

Sénégal · Adoption : 23 mai 2019

ARRÊT N°17 DU 23MAI 2019 Y B c/ ÉTAT DU SÉNÉGAL DIRECTEUR GÉNÉRAL DES IMPôTS ET DOMAINES URBANISME ET AMéNAGEMENT DU TERRITOIRE – CONSTRUCTIONS IRRéGULIèRES – DéMOLITIONS – CONDITIONS – APPLICATION – CAS En application des articles 85 et 86 du code de l’urbanisme, la démolition de constructions irrégulièrement édifiées sur un terrain, ne peut se faire qu’en vertu d’une décision de justice ou après sommation de l’autorité administrative et description des biens à démolir, lorsque la…

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