Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 24 décembre 1997, 17
Sénégal · Adoption : 24 décembre 1997
du 24 décembre 1997 DEMANDEUR : Renée BARO,Président de Chambre, Président ; Me Abdou Razakh DABO, RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : du 24 Décembre 1997 MATIERE : REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION SOCTALE ENTRE M. Af A, demeurant à Ouakam, quartier Tag£ou chez Ae X mais ayant élu domicile en L'êtu- de de Mes Wane et Lôye, Avocats à La Cour,!,rue Ab C, ex-DENAIN, Dakar D'une part ; ET: £a SO SE FIL, 4ise au Km4, rue 6 Zone Industrielle | Pakar,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter