Base juridique africaine
Décision de justice · n° 17

Sénégal, Cour suprême, 24 décembre 2019, 17

Sénégal · Adoption : 24 décembre 2019

Ordonnance n°17 du 24/12/19 Administrative Affaire n° J/410/RG/18 21/9/18 -GIE «SOUXALI GOXBI» (Me Ciré Clédor Ly) C/-Commune de Dangalma (Mes Af & Ndour) -Sous-préfet de Ngoye RAPPORTEUR Abdoulaye Ndiaye PAR UET B Ai Ah X Administrative REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE SUR LES PROCEDURES AUX FINS D’ANNULATION ENTRE : - GIE « SOUXALI GOXBI, représenté par Monsieur Ae Ag, demeurant à Ab et ayant pour conseils Maîtres Ciré…

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