Base juridique africaine
Décision de justice · n° 17

Sénégal, Cour suprême, 26 août 2021, 17

Sénégal · Adoption : 26 août 2021

ORDONNANCE n°17 du 26/8/21 Référé administratif Affaire: n° J/214/RG/21 16/6/21 - Ab Aa Ad (Me Djiby Diagne) CONTRE -Etat du Sénégal (agent judiciaire de l’Etat) PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye PARQUET GENERAL : Ousmane Diagne GREFFIER: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE DES RÉFÉRÉS SUR LA PROCEDURE DE REFERE ADMINISTRATIF A L’AUDIENCE…

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