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Décision de justice · n° 17

Sénégal, Cour suprême, 27 avril 2022, 17

Sénégal · Adoption : 27 avril 2022

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
17
Date d'adoption
27 avril 2022
Date de publication
27 avril 2022
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ SUR LA PROCEDURE AUX FINS DE POURVOI ENTRE : Af Ae, né le … … … à …, des feus Ad et Ac Aa Ab, déclarant en douane, domicilié au 81 HLM, sans autres précisions Faisant élection de domicile en l’étude de son conseil Maître Kandiack François Senghor, avocat à la cour, 29, Boulevard de la République à Dakar, DEMANDEUR, D’une part, ET La Société MSTL, représentée par Modou Syll, né le ……

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