Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 27 mars 2014, 17
Sénégal · Adoption : 27 mars 2014
RésuméARRET N°17 du 27/03/14 J/231/RG/13 20/06/13 Administrative ------- - Société Médiasen Y (scp Maîtres Ibra Sembène et associés) Contre : - CIDOP SARL (Me Samir Kabaz) - Ai Al (Me Youssoupha Camara) - Mairie de Ah A : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Mahamadou Mansour Mbaye, Abdoulaye Ndiaye, Waly Faye, Ousmane Diagne, Conseillers, RAPPORTEUR : Ousmane Diagne, PARQUET GENERAL: Abibatou Youm Siby; GREFFIER : Cheikh Diop; AUDIENCE : 27 mars 2014 MATIERE : Administrative…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter