Sénégal, Cour suprême, 28 mai 2020, 17

Bulletin des Arrêts n° 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 17 DU 28 MAI 2020 -LA SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DU CAP-VERT, DITE SICAP SA - ÉTAT DU SÉNÉGAL ACTION EN JUSTICE — ÉTAT — RECOURS — AGENT JUDICIAIRE DE L’ÉTAT — POUVOIR DE REPRÉSENTATION — LIMITES — ÉTENDUE — DÉTERMINATION Au sens de l’article 2 du décret n° 70-1216 du 7 novembre 1970, l'agent judiciaire est chargé de la représentation de l’État dans toutes les instances judiciaires sauf dans le cas où un texte spécial désigne une autre personne…