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Sénégal, Cour suprême, 28 mars 2013, 17
Sénégal · Adoption : 28 mars 2013
ARRET N°17 du 28/03/13 J/232/RG/12 23/8/12 Administrative ------- -Ousmane Mbacké Ndiaye (En personne) Contre : -Municipalité de Diourbel -Préfet de Ab A : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye Ndiaye, Mouhamadou Bachir Séye, Abibatou Babou Wade, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Seydina Issa Sow, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf; GREFFIER : Aa Ac, AUDIENCE : 28 mars 2013 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM…
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