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Sénégal, Cour suprême, 28 octobre 1997, 17
Sénégal · Adoption : 28 octobre 1997
du 28 Octobre 199 DEMANDEUR : El Ab Ac B PRESENTS Mme et MM. Ismaïla DIAGNE, Conseille greffier: RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : du N° 246/RG/94 N° 107/RG/96 S.ALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION PREMLERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE PENALE VINGT HUIT OCTOBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX SEPT ENTRE : El Ab Ac B, 59 ans, commerçant à Aa Ae civilement respon- sable de Ag Z 2 5 DEMANDEUR 5 D'une part : ET: 1° - La Compagnie d'Assurance…
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