Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 29 avril 2021, 17
Sénégal · Adoption : 29 avril 2021
RésuméORDONNANCE RETRACTANT L’ORDONNANCE N°24/20 DU 30 MARS 2020 POUR ERREUR MATERIELLE (Déchéance prononcée à tort) N°17 du 29 avril 2021 Affaire J/218/RG/20 Du 20 mai 2020 MATIÈRE CRIMINELLE Procédure accélérée ------ Aa Y dit Pape (Me Abdou Dialy KANE) Contre Ab C et Ministère Public PRÉSIDENT Abdourahmane Diouf, Président de la chambre RAPPORTEUR Abdourahmane Diouf PARQUET B Mahamadou Mansour Mbaye A Rokhaya Ndiaye Gueye A Rokhaya NDIAYE GUEYE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter