Sénégal, Cour d'appel de dakar, 25 juin 1971, 170

RésuméLa date d’émission d’un chèque en paiement d’une prime d’assurance étant antérieure à celle de prise d’effet de l’assurance indiquée sur une attestation d’assurance, lequel chèque ayant été payé postérieurement à ces dates sur première présentation, il y a lieu de considérer que l’assuré s’est acquitté de son obligation de payer la prime d’assurance en temps voulu. Comme l’a noté le premier juge, qu’appliquer en la matière la règle que seule la date du paiement du chèque doit être retenue pour…