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Sénégal, Cour suprême, 02 juillet 1997, 170
Sénégal · Adoption : 2 juillet 1997
170 Du 2 JUILLET 1997 méoceenrencennennte 455/RG/96 AFFAIRE N° Héritiers Ac Ai 1° - Ap A … … Aj Ab … - SONEES MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Célina CISSE, Conseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller . Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE +…SIATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE w . : Les héritiers de Ac Ai représentés par l'Agence Ag dont le siège social est à Dakar, 4, Rue…
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