Base juridique africaine
Décision de justice · n° 171

Sénégal, Cour de cassation, 02 juillet 1997, 171

Sénégal · Adoption : 2 juillet 1997

A l'audience publique du mercredi deux juillet mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ab Ad Aa, demeurant … … … … … … 2133, ayant élu domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour ; La Société Nationale de Recouvrement dite SNR, 7, Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 5 septembre 1994 par Ab Ad Aa à la…

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