Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 15 juillet 1998, 171
Sénégal · Adoption : 15 juillet 1998
A l'audience publique du mercredi quinze juillet mil neuf cent quatre vingt dix La dame Ac A, demeurant rue de la Tour angle rue Ab Ad élisant domicile … l'étude de Me Cheikh A.T. Diouf, avocat à la Cour ; Demanderesse, Le sieur Aa Ae, demeurant rue Medersah à Saint-louis ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de ha Cour de cassation 1e 24 avril 1998 par Ac A à ha suite de son pourvoi en cassation enregistré 1e 5 décembre 1997 contre 1e…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter