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Sénégal, Cour suprême, 02 juillet 1997, 171
Sénégal · Adoption : 2 juillet 1997
Ne 4 Ac Ad A c/ BNDS (SNR) MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président-Rapporteur . , Célina CISSE, Conseiller 2 - Ibahima GUEYE, Conseiller ° Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL TELE 4 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE * STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE Le sieur A ioune Ad A demeurant … … … … … n° 213 ayant élu domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour : Demandeur, D'UNE PART ; ment dite SNR,…
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