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Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 1999, 17/1999
Sénégal · Adoption : 22 décembre 1999
ARRET N° 17 du 22 décembre 1999 Hôtel Méridien Président c/ M. Pierre Alain METRAILLER RAPPORTEUR Renée BARO MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 22 décembre 1999 CONSEILLER Awa SOW CABA AVOCATS Maîtres Aa A, TOUNKARA GREFFIER Maître Maurice Dioma KAMA MATIERE Sociale LA COUR, Oui Madame Renée BARO, Président de Chambre en son rapport; Oui Maître Oumy SOW, avocat à la Cour, substituant Me TOUNKARA en ses observations orales; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général…
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