Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 22 décembre 1999, 17/1999
Sénégal · Adoption : 22 décembre 1999
RésuméARRET N° 17 du 22 décembre 1999 Hôtel Méridien Président c/ M. Pierre Alain METRAILLER RAPPORTEUR Renée BARO MINISTERE PUBLIC Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE du 22 décembre 1999 CONSEILLER Awa SOW CABA AVOCATS Maîtres Aa A, TOUNKARA GREFFIER Maître Maurice Dioma KAMA MATIERE Sociale LA COUR, Oui Madame Renée BARO, Président de Chambre en son rapport; Oui Maître Oumy SOW, avocat à la Cour, substituant Me TOUNKARA en ses observations orales; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat général…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter