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Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 172
Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997
172 16 JUILLET 1997 DU 66/RG/94 et 120/RG/94 CBAO et 5 autres Ae X et autres Cies d'Assurances et X et autres Cies d'Assurances CBAO et 5 autres Ae Z CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me Nicole DIA,Président de chambre, Président : . Célina CISSE, Conseiller - Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME __. CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience PUbLÈèique du mercredi seize…
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