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Sénégal, Cour de cassation, 18 janvier 2000, 17/2000
Sénégal · Adoption : 18 janvier 2000
ARRET N° 17 du 18 janvier 2000 Ab B c/ Ministère Public RAPPORTEUR Boubacar Albert GAYE MINISTERE PUBLIC Ciré Aly BA AUDIENCE du 18 janvier 2000 PRESIDENT Aa A MATIERE Pénale La Cour, Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; Oui Monsieur Boubacar Albert GAYE, Conseiller en son rapport; Oui Monsieur Ciré Aly BA, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu le mémoire en demande; Sur le premier…
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