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Sénégal, Cour de cassation, 07 mai 2002, 17/2002
Sénégal · Adoption : 7 mai 2002
ARRET N° 17 Du 07 mai 2002 Fara AG B - Ac Y Ab Aa X et A C/ MP - La CSS Maître Alioune Badara FALL RAPPORTEUR: Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 07 mai 2002 PRESIDENT: Maïssa DIOUF CONSEILLERS: Mamadou Badio CAMARA ET Boubacar Albert GAYE GREFFIER: Ab Af C Z: Pénale A l'audience publique ordinaire du mardi sept mai deux mille deux La Cour : VU la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de Cassation; OUI Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Conseiller en son…
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