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Sénégal, Cour de cassation, 30 janvier 2002, 17/2002
Sénégal · Adoption : 30 janvier 2002
Arrêt N° 17 H.D. Du 30 janvier 2002 Ab C C/ L'Hôtel dela Poste RAPPORTEUR: Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 30 janvier 2002 PRESIDENT: Renée BARO CONSEILLERS: Aa A Et Awa Sow CABA MATIERE: Sociale LA COUR : Oui Madame Renée BARO, Président de chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen tiré de la violation des articles 47 du Code du…
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