Base juridique africaine
Décision de justice · n° 172003

Sénégal, Cour de cassation, 19 février 2003, 17/2003

Sénégal · Adoption : 19 février 2003

Arrêt N° 17 du 19 février 2003 Société BERNABE Sénégal c/ Etat du Sénégal - SENEMATEL Rapporteur: Awa Sow CABA Ministère Public: Mohamed SONKO Audience: 19 février 2003 Président: Ibrahima GUEYE Conseiller: Papa Makha NDIAYE Matière: Civile et Commerciale LA COUR Oui Madame Awa SOW CABA, Conseiller, en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la loi organique n° 92.25 du 30…

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