Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 15 juillet 1998, 173
Sénégal · Adoption : 15 juillet 1998
A l'audience publique du mercredi quinze, juillet mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Aa, demeurant à la rue Javelier à Ziguinchor, élisant domicile … l'étude de Me Adnan Yahya, Avocat à la Cour ; Le sieur Ab Ad Ae gérant de l'Hôtel Tourisme à Ziguinchor ; Défendeur, STATUANT SUD la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 1998 par le sieur Ac Aa à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 11 mars 1998 contre l'arrêt n° 611…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter