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Sénégal, Cour de cassation, 15 juillet 1998, 173
Sénégal · Adoption : 15 juillet 1998
RésuméA l'audience publique du mercredi quinze, juillet mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Aa, demeurant à la rue Javelier à Ziguinchor, élisant domicile … l'étude de Me Adnan Yahya, Avocat à la Cour ; Le sieur Ab Ad Ae gérant de l'Hôtel Tourisme à Ziguinchor ; Défendeur, STATUANT SUD la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 20 avril 1998 par le sieur Ac Aa à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 11 mars 1998 contre l'arrêt n° 611…
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