Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 16 juillet 1997, 173
Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997
A l'audience publique du mercredi seize juillet mil neuf cent quatre vingt dix La Société FINANCO dont le siège social est à Dakar, 22, Boulevard Ab Ad, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; Demanderesse, 1°- Les Ex-travailleurs de la SCT demeurant au Km 18,Route de Rufisque, ex-SCT ; 2° - Le sieur Ac Aa, demeurant la, Rue Escarfait ; Défendeurs, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 1994 par…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter