Base juridique africaine
Décision de justice · n° 173

Sénégal, Cour de cassation, 16 juillet 1997, 173

Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997

A l'audience publique du mercredi seize juillet mil neuf cent quatre vingt dix La Société FINANCO dont le siège social est à Dakar, 22, Boulevard Ab Ad, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à la Cour ; Demanderesse, 1°- Les Ex-travailleurs de la SCT demeurant au Km 18,Route de Rufisque, ex-SCT ; 2° - Le sieur Ac Aa, demeurant la, Rue Escarfait ; Défendeurs, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 13 décembre 1994 par…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter