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Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 173
Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997
173 DU 16 JUILLET Pre 1997 /RG/94 AFFAIRE N° FINANCO 2° - Aa A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président - : Ibrahima GUEYE, Conseiller- Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général : - REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME __ CHAMBRE :..STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, {es publique du mercredi séize juillet A l’audience ent quatre vingt dix sept ENTRE - La B C dont le 21ege social est à Dakar, Roosevelt, ayant élu domicile en…
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