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Décision de justice · n° 174

Sénégal, Cour de cassation, 16 juillet 1997, 174

Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
174
Date d'adoption
16 juillet 1997
Date de publication
16 juillet 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi seize juillet mil neuf cent quatre vingt dix La dame Ac Ad demeurant aux HLM | - villa n° 79 à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Alioune Badara Séne, avocat à la Cour ; Demanderesse, 1° - La dame Ab Ae demeurant … … … … … … … … … ; 2° - La dame Aa Ae demeurant … … … … … … … … … ; Défenderesses, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 12 juin 1987 par la dame Ac

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Texte intégral

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