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Décision de justice · n° 174

Sénégal, Cour de cassation, 29 juillet 1998, 174

Sénégal · Adoption : 29 juillet 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
174
Date d'adoption
29 juillet 1998
Date de publication
29 juillet 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt neuf juillet mil neuf cent quatre vingt dix huit ; la Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie dite BICIS élisant domicile … l'étude de Mes Kanjo et Koïta, Avocat à la Cour ; Demanderesse, la Société NESTLE Sénégal, siège social Km 14, Route de Rufisque ; Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 17 janvier, 1996 par Mes Kanjo et Koïta, avocats à la Cour, agissant au nom et…

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