Base juridique africaine
Décision de justice · n° 174

Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 174

Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997

174 16 JUILLET 1997 DU 82/RG/87 Dame Ab A c/ Dame Ad Aa et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me.Nicole.DIA,..Président d chambre, Président - Célina CISSE , Conseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller . Cheilkh Tidiane FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXLEME CHAMBRE .……STATFUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cent quatre vingt dix sept. 4 . …- ENTRE : ux HLM I - villa n 79 à Dakar, ayant élu…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter