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Sénégal, Cour suprême, 16 juillet 1997, 174
Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997
Résumé174 16 JUILLET 1997 DU 82/RG/87 Dame Ab A c/ Dame Ad Aa et autres MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me.Nicole.DIA,..Président d chambre, Président - Célina CISSE , Conseiller- Ibrahima GUEYE, Conseiller . Cheilkh Tidiane FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXLEME CHAMBRE .……STATFUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cent quatre vingt dix sept. 4 . …- ENTRE : ux HLM I - villa n 79 à Dakar, ayant élu…
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