Base juridique africaine
Décision de justice · n° 175

Sénégal, Cour de cassation, 17 juin 1998, 175

Sénégal · Adoption : 17 juin 1998

A l'audience publique du mercredi vingt neuf juillet mil neuf cent quatre vingt dix huit ; Le Sieur Aa Ae Ac, Gendarme à Thiès, élisant domicile … l'étude de Me Malick Sy Fall, Avocat à la Cour ; le sieur Ag Af, Transporteur, demeurant à Thiès ; Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême la 2 août 1988 par Me Malick Sy Fall, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour la compte de Aa Ae Ac contre l'arrêt n°222 du 19 février 1988 rendu par la…

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