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Décision de justice · n° 175

Sénégal, Cour de cassation, 17 juin 1998, 175

Sénégal · Adoption : 17 juin 1998

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
175
Date d'adoption
17 juin 1998
Date de publication
17 juin 1998
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt neuf juillet mil neuf cent quatre vingt dix huit ; Le Sieur Aa Ae Ac, Gendarme à Thiès, élisant domicile … l'étude de Me Malick Sy Fall, Avocat à la Cour ; le sieur Ag Af, Transporteur, demeurant à Thiès ; Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême la 2 août 1988 par Me Malick Sy Fall, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour la compte de Aa Ae Ac contre l'arrêt n°222 du 19 février 1988 rendu par la…

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