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Sénégal, Cour de cassation, 16 juillet 1997, 176
Sénégal · Adoption : 16 juillet 1997
RésuméA l'audience publique du mercredi seize juillet mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa Af Ae, syndic de la liquidation des Ets Ac Ad, élisant domicile … l'étude de Me Tounkara, avocat d la Cour ; La Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale, siège social 2, Place de l'Indépendance à Dakar, élisant domicile … l'étude de Mes Sarr et associés, avocats de la Cour ; Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 8 octobre 1991 par…
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